FAQ

1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.8 L'AIP est-elle imposable ?

Contrairement à la prime d'installation, l'AIP ne relève pas de la rémunération. Elle n'est donc pas imposable.

1.2 Quelle est la différence entre l'AIP générique et l'AIP ville ?

L’AIP-ville peut être accordée aux personnels de l’État exerçant une partie de leurs fonctions en zones urbaines sensibles retenues comme quartiers prioritaires de la politique de la ville. On appelle AIP générique l'aide accordée dans tous les autres cas. Un agent peut toucher l'AIP générique et l'AIP ville une fois dans sa carrière.

1.6 Quel est le montant de mes droits ?

Le montant plafond de l’aide accordée par l’État varie en fonction de la commune de résidence ou de la zone d’affectation du demandeur. L’aide maximale est de 1 500€ pour les agents qui résident dans une commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ainsi que pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville; l’aide maximale est de 700€ pour tous les autres cas". Le montant de l’aide accordée ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l’agent demandeur.

1.3 Puis-je bénéficier de la prestation interministérielle d'action sociale "Aide à l'installation des personnels de l'Etat" ?

Ce dispositif (AIP comme AIP-ville) est exclusivement réservé aux agents rémunérés sur le budget de l’État ainsi qu’à certains agents d’établissements publics rémunérés sur le budget de l’établissement dont la liste est fixée annuellement par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Sont potentiellement éligibles :

les fonctionnaires stagiaires ou titulaires
les ouvriers d’Etat
les magistrats
les agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
les agents recrutés par la voie du PACTE
les agents contractuels (un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ou plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an)

Il convient également de remplir les conditions de ressources prévues par la circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP).

1.1 Qu’est-ce que l’Aide à l’installation des personnels de l’État, AIP ?

L’AIP est une aide non remboursable, destinée à accompagner l'installation des agents entrant dans la fonction publique d'Etat ou exerçant en quartier prioritaire de la ville.

1.4 Est-ce que je peux bénéficier de l'aide si je suis stagiaire ?

Oui, l'aide est ouverte aux agents stagiaires ayant réussi un concours de la fonction publique d'Etat.

1.7 Quelles dépenses sont prises en charge ?

Les dépenses prises en charge par cette aide peuvent être constituées du premier mois de loyer*, de la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail , du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement. L'achat de mobilier n'est pas inclus dans ces dépenses.

*Premier mois de loyer plein

1.5 Quel signifie la date d'affectation dans la fonction publique d'Etat ?

La date d'affectation est constituée par l'entrée dans la fonction publique d'Etat suite à la réussite à un concours ou par la signature d'un contrat dans les autres cas.

1.3 Quelle est la différence entre "zones tendues, définies dans le cadre de la loi ALUR", et "Quartiers prioritaires de la politique de la Ville" ?

Le montant de l’AIP varie selon que vous résidez dans une zone immobilière tendue, répertoriée dans la liste des communes relevant d’une "zone ALUR" au sens du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants ou que vous exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Dans le premier cas, il s’agit de la commune de résidence personnelle, dans le second cas, de votre résidence administrative.

La loi ALUR définit la "zone tendue" comme une zone d'urbanisation continue, de plus de 50 000 habitants, où l'offre et la demande de logements est déséquilibrée, entraînant des difficultés d'accès au logement. Cela peut également être une agglomération qui n'offre pas suffisamment de logements par rapport à la demande. Pour savoir si votre logement est situé dans une "zone tendue", vous pouvez recourir au simulateur : Simulateur - Savoir si un logement est situé en zone tendue - service-public.fr. Il vous suffira de renseigner le code postal de votre commune de résidence ;
L’AIP-ville peut être accordée aux personnels de l’État exerçant une partie de leurs fonctions en zones urbaines sensibles retenues comme quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour savoir si l’adresse de votre lieu d’affectation est (ou n'est pas) située dans un quartier politique de la ville, vous pouvez consulter le site national : https://sig.ville.gouv.fr/. En cliquant sur "adresse des quartiers", vous pouvez entrer l'adresse et obtenir une réponse immédiate.

2 - MA DEMANDE D’AIDE

2.1 Quelles démarches dois-je accomplir pour bénéficier de ce dispositif ?

Je peux constituer un dossier en ligne sur le site : https://www.aip-fonctionpublique.fr/. Nous vous invitons à préparer les pièces justificatives demandées au format PDF, JPG, PNG et GIF. Nous acceptons les photos faites avec votre smartphone. Votre dossier sera traité dans les jours qui suivent sa signature électronique.

2.11 Quelles sont les raisons d'un refus de dossier ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer le refus d’un dossier :

soit vous n’êtes pas directement rémunéré sur le budget de l’Etat ou directement rémunérés sur le budget d’un établissement public dont la liste est fixée annuellement par arrêté. Par exemple, si vous êtes affecté dans une collectivité territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
soit vous n’entrez pas dans la catégorie des bénéficiaires visés par la circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP).
soit vous avez déposé votre demande hors délais.
soit vous avez déjà bénéficié de l’AIP générique ou de l’AIP-ville, ou d’une aide équivalente versée par votre ministère.
soit vous bénéficiez d’une indemnité représentative de logement, d’un logement de fonction.

2.2 Comment constituer un dossier si je ne dispose pas d'un ordinateur ou d'un accès à internet ?

Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez demander l'envoi d'un formulaire papier par téléphone au 0970251016. Une fois rempli et signé, le formulaire de demande est à adresser, avec les pièces justificatives demandées (non plie, sans agrafe ni trombone), sous enveloppe A4 suffisamment affranchie à : AIP- TSA 17714 sur le 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX.
Vous recevrez un courrier postal vous confirmant la réception de votre dossier et vous indiquant le numéro de dossier.

2.9 J’étais résident à l’étranger et imposé dans mon pays de résidence. Par conséquent, je ne peux pas fournir une attestation fiscale N-2. Que dois-je faire ?

Pour les cas particuliers de situation fiscale, merci de contacter le service client au 0970251016.

2.3 Quelles pièces dois-je joindre à mon dossier ?

Dans votre dossier, vous devez joindre obligatoirement les pièces suivantes :

soit une copie complète du bail souscrit à titre onéreux
soit les extraits du bail faisant apparaître les éléments suivants : l’identité des parties, l’adresse du bien en location, le montant du loyer et du dépôt de garantie payé
le montant des frais engagés pour votre installation (frais d’agence et de rédaction de bail effectivement payés par l’agent, et factures relatives aux frais de déménagement)
un relevé d’identité bancaire (ou RICE) à votre nom
un avis d'imposition si vous refusez la transmission de vos données fiscales par le service des Impôts de l'Etat.

2.13 Quand recevrai-je mon aide ?

L’aide sera versée sur le compte bancaire dont vous avez fourni les coordonnées 30 jours ouvrés au maximum suivant la validation définitive de votre dossier de demande. Une notification vous sera envoyée pour vous indiquer que vous êtes éligible à la prestation.

2.4 A quel nom doivent être libellées les factures ?

Les factures doivent mentionner le nom de l'agent à l'initiative de la demande d'aide.

2.8 Ma situation fiscale a évolué depuis l'année N-2, quel avis d'imposition dois-je joindre ?

Si votre situation fiscale en N-2 vous permet d'être éligible à l'aide, vous n'avez pas à nous signaler ce changement. Si votre changement de situation vous permet de devenir éligible, merci de contacter le service client au 0970251016.

2.5 Quel avis d'imposition dois-je fournir ?

Si vous acceptez la transmission de vos données fiscales par le Service des Impôts de l'Etat, vous n'avez pas à transmettre d'avis d'imposition. Si vous refusez cette transmission, vous devez joindre l'avis d'imposition de l'année N-1 pour vos revenus N-2. Si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents en N-2, vous devez fournir l'avis d'imposition de l'année N-1 de vos parents faisant apparaître vos revenus. Si vous n'étiez pas imposable en N-2, vous devez fournir un justificatif de non-imposition. Pour tous les autres cas, vous pouvez contacter le service client au 0970251016.

2.10 Quels sont les délais pour effectuer une demande ?

La demande doit être adressée dans un délai de 12 mois après la date de signature du bail et dans un délai de 24 mois après la date d’affectation dans la fonction publique d'Etat pour l'AIP générique.

2.6 Mon dossier est incomplet, puis-je le finaliser ?

Vous ne pourrez signer votre dossier qu'après avoir téléchargé l'ensemble des pièces justificatives. Vous serez contacté pour compléter votre dossier dans les situations suivantes :

vous n'avez pas téléchargé la bonne pièce justificative.
la pièce téléchargée n'est pas lisible.
une particularité de votre dossier nécessite un complément.

Vous pourrez apporter ces pièces complémentaires en ligne en accédant à votre espace personnel.

2.12 Quels sont les délais pour effectuer une réclamation ?

Les réclamations doivent être déposées dans les 42 jours calendaires suivant la notification de la réponse apportée au dossier.

2.7 J’ai commis une erreur en remplissant mon dossier, comment puis-je vous le signaler et la corriger ?

Dans cette situation, merci d'appeler le service client au 0970251016.

2.14 Certains contenus interactifs ne semblent pas fonctionner : que faire ?

Le site de l'AIP utilise du contenu interactif JavaScript à certaines parties du formulaire de demande d'aide. Par exemple : pour afficher une liste déroulante de villes ou code postaux en fonction des caractères que vous saisissez. Si aucune liste déroulante n'apparaît lorsque vous renseignez des caractères :

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